Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des (...)
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Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
Un syndicat Y. nomme M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement (...)
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Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit (...)
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L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au (...)
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En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.
A l'occasion d'un plan de sauvegarde pour (...)
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Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le Parlement (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Un arrêté du 30 mai 2013, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
A l'occasion des élections des délégués (...)
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La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.
Un syndicat de la société (...)
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A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France (...)
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Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale en (...)
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L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Constatant l'émergence d'un (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte.
Dans une première affaire, lors des (...)
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Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.
Le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges (...)
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Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
Le collège désignatif a été réuni au sein d'une (...)
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Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.
Une proposition de loi visant au rétablissement (...)
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La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant (...)
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