Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette (...)
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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.
Après l'avoir transmis aux partenaires sociaux, et après que le Conseil (...)
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Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Un syndicat S. a (...)
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La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
Une société exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau (...)
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C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
En l'espèce, par requête du 27 février (...)
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La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau (...)
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Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages (...)
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La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à (...)
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Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une (...)
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La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un (...)
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La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
Une proposition de loi relative au droit de (...)
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Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant (...)
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La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de (...)
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C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
Par requête du 27 février 2014, la (...)
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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.
Une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril (...)
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L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière (...)
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Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
La société G. a été mise (...)
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Le gouvernement a transmis l'avant projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés aux partenaires sociaux.
L'avant projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à (...)
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