Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Dans cinq (...)

Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le (...)

Contrôle de la régularité de la consultation du CE lors de l'élaboration d’un PSE

La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les (...)

Violation du statut protecteur du conseiller prud’homme : indemnité limitée à 30 mois de rémunération

Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération. Un salarié élu (...)

Réparation du syndicat en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif suite au non-respect d’une convention collective

Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD. (...)

Election de la délégation du personnel au CHSCT : préférence au candidat le plus âgé

Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie d'une représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé. (...)

Droit de licencier un salarié protégé : refus de l’inspection du travail intervenu après l’expiration de la période de protection

Bien qu'une autorisation de licenciement soit requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier ce salarié sans autorisation de l'autorité administrative lorsque la décision de (...)

QPC : critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité

Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution. Le 9 novembre 2015, le Conseil (...)

Désignation du même RSS après de nouvelles élections en cas de modification du périmètre électoral

L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement (...)

Rapport Cesaro : révision des accords collectifs

Remise du rapport Cesaro qui présente les pistes pour réformer les modalités de révision des accords collectifs. Le 22 janvier 2016, Jean-François Cesaro a remis à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, (...)

Modalités de déroulement des réunions des IRP : projet de décret

Le ministère du Travail a présenté un projet de décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Le ministère du Travail a présenté un (...)

Délégation unique du personnel et instance commune : deux projets de décrets

Deux projets de décrets portent sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) d'une part, de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail d'autre (...)

Mode de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, mais cette répartition ne peut (...)

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Un décret du 30 décembre 2015, relatif au congé de formation (...)

Convocation des membres du CHSCT

Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, (...)

Désignation du délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages

Lorsqu’un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi (...)

Transfert partiel d’entreprise : protection du salarié ayant demandé l’organisation des élections de DP

Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. (...)

Mory-Ducros : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du PSE

Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, (...)

Irrecevabilité de l’action du CE visant à l’application d’une convention collective

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le (...)

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