Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est (...)
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Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Le décret n° (...)
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Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Un projet (...)
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L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
Le Conseil constitutionnel (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.
Le (...)
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L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est (...)
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La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des (...)
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Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
Présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances relatives à la réforme du (...)
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Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.
M. X. salarié intérimaire, a été mis à disposition d’une société du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur (...)
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Le Président de la République a promulgué le vendredi 15 septembre 2017 la loi n° 2017-1340 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cette loi relative (...)
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En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an (...)
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Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de (...)
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Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du (...)
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Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première (...)
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Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de (...)
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