Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande (...)

Procédure de dépôt des accords collectifs

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme (...)

Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les (...)

QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution. (...)

Droit de grève : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève. Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de (...)

L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles

Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause (...)

Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical

Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée (...)

Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission

Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes. Le comité central d'entreprise et le comité (...)

Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social

La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit (...)

Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté

La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté (...)

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée

Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (...)

Participation : pas de remise en cause du montant du bénéfice net attesté par le commissaire aux comptes

Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de (...)

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la (...)

Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement

La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses (...)

Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale

La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat (...)

CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier. Une société (...)

Rémunération des heures de délégation étrangères au mandat de délégué du personnel

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur (...)

Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection

Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait (...)

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté (...)

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