Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rapport Verdier-Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI)

Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI). Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)

Présentation du PLFSS 2016

La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)

Transmission de QPC : contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)

QPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)

Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article (...)

Transmission de QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite. Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été (...)

Garantie de versement d’une pension de retraite : circulaire Cnav

La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d’effet de sa retraite. (...)

Notification par la CPAM de plusieurs décisions dans une même enveloppe : document récapitulatif facultatif

Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre (...)

Retraite : validation d’une partie des périodes de chômage non indemnisé

Les contributions de l'employeur aux prestations complémentaires de prévoyance couvrent la gestion des organismes de prévoyance

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de (...)

Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation. Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, fixe les nouvelles (...)

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précisions de l'Acoss sur le caractère collectif et obligatoire

L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Une Lettre circulaire Acoss du 12 août 2015, relatives aux contributions des (...)

Acoss : cotisations dues sur les rémunérations versées aux apprentis en 2015

Une Lettre circulaire Acoss du 24 juillet 2015 diffuse les barèmes de cotisations (assiettes forfaitaires de cotisations et contributions sociales) restant dues par les employeurs au titre des rémunérations (...)

Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux

Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux. Le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du (...)

Travail des détenus : suppression des taux forfaitaires de cotisation AT/MP

Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements (...)

Délai de versement d'une pension de retraite

Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : extension des avenants A 281 et A 282

Deux arrêté du 4 août 2015 portant respectivement extension et élargissement des avenants A 281 et A 282 à la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ont été (...)

ANI du 8 décembre 1961 : extension des avenants n° 131, 132 et 133

Ont été publiés au Journal officiel du 13 août 2015 trois arrêtés du 4 août 2015 portant respectivement extension et élargissement de l'avenant n° 131 du 18 février 2015, n° 132 (...)

Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961. Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à (...)

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