Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Renseignements obtenus par l'Urssaf pour décider de redresser une société

Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur. A la suite d'un contrôle (...)

Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. Un décret du 24 mai 2016 relatif au (...)

Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des périodes d’incapacité de travail

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. (...)

Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des droits correspondant aux périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1976

Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016. Le 4 mai 2016 a été publiée une (...)

L’Urssaf ne peut pas contrôler une société avant la signature de la convention de réciprocité qui lui donne ce pouvoir

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois (...)

DSN : dates limites pour la transmission de la déclaration

Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Publié au Journal (...)

Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales (...)

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer. Le décret n° 2016-566 du 9 mai 2016, relatif aux exonérations de (...)

Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER). Un décret du 3 mai 2016 (...)

Revalorisation du RSA au 1er avril 2016

Deux décrets du 27 avril 2016, publiés au Journal officiel du 2 mai 2016, fixent le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, ce montant pour un allocataire est de 524,68 (...)

Revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

En vertu d'un décret du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 3 mai 2016, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à (...)

Revalorisation du montant de l'AAH au 1er avril 2016

Selon un décret du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 3 mai 2016, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 808,46 € à compter du 1er avril (...)

Fixation des seuils de l’obligation d’effectuer la DSN : projet de décret

Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN). Un projet de décret fixant les (...)

Services d'aide et d'accompagnement à domicile : cahier des charges

Détermination par décret du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles. (...)

QPC : suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le (...)

Minima sociaux : remise du rapport Sirugue

Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre. Le 30 octobre 2015, le député Sirugue s’est vu confier la (...)

Limite à l'obligation d'information de l'Urssaf

L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale. Après l’obtention partielle du (...)

Prestations vieillesse et invalidité revalorisées au 1er avril 2016

Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016. En vertu d'une circulaire Cnav du 4 avril 2016, les montants et, le cas échéant, les plafonds de (...)

DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015

Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de (...)

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