Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Le 25 mai 2018, le député Alain Ramadier et plusieurs de (...)

Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela (...)

Revalorisation de l'ATA, de l'ASS et de l'AER pour avril 2018

Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. Publié au Journal officiel du 6 juin 2018, le (...)

Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise. Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de (...)

Urssaf : le remboursement des cotisations ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur

La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la (...)

Accident du travail : compétence du Tass et licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de (...)

Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis

Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle. Un inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des (...)

Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Un (...)

Amélioration de la prestation de compensation du handicap : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture. Le 17 janvier 2018, le député Philippe Berta a déposé (...)

Caractère exécutoire des délibérations de l’AG des barreaux français fixant le montant des cotisations dues par l’avocat

La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin (...)

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : charte du cotisant contrôlé au 1er avril 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018. Un (...)

Prise en charge des transports de patients

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a (...)

Mayotte : revalorisation de l'Aspa 2018-2020

Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 15 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées (Aspa) (...)

La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur

La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre. A la suite d'un contrôle, une Urssaf (...)

Saint-Pierre-et-Miquelon : revalorisation de l'Aspa

Le décret n° 2018-340 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 6 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et (...)

Allocation aux adultes handicapés : revalorisation au 1er avril 2018

Le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 5 mai 2018, porte le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité (...)

Prime d'activité : revalorisation du montant forfaitaire

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. Le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 4 mai 2018, procède à la (...)

RSA : revalorisation du montant forfaitaire

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 4 mai 2018, procède à (...)

Contrôle irrégulier par échantillonnage et extrapolation : le redressement est invalide

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le (...)

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