Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : modalités d'application

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 15 (...)

Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire, (...)

Réduction de cotisations patronales pour 2025

Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025. Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 (...)

Revalorisation de l'ASS, de l'ATA et de l'AER en avril 2025

Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au Journal officiel du 1er avril 2025, revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,33 €, de l'allocation (...)

Apprentissage transfrontalier et exonération des cotisations salariales des apprentis

Publication au JO de deux décrets relatif à l'apprentissage. Deux décrets relatifs à l'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2025. Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 concerne (...)

Revalorisation de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH au 1er avril 2025

Publication au JO de décrets revalorisant la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Sept décrets du 29 mars 2025, publiés au Journal officiel du (...)

AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'une part, à l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la (...)

Définition d'une offre raisonnable d'emploi

Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone (...)

Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : adoption au Sénat en première lecture

La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 mars (...)

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, pour huit années (...)

Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas

L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement. Un individu a été poursuivi devant le (...)

RSA et prime d'activité : déclarations préremplies de ressources

Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Le décret n° 2025-185 du 26 février (...)

Aide unique et aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Publication au JO d'un décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel (...)

Diverses mesures en matière de retraite

Un décret portant diverses mesures en matière de retraite a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 21 février 2025, le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie (...)

Cour des comptes : situation financière et perspectives du système de retraites

La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites et qui servira de base à la délégation permanente des partenaires sociaux. La Cour des (...)

Urssaf : annulation d'un redressement réalisé avec une méthode irrégulière

Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de (...)

Logement de fonction : il doit être déclaré et soumis à cotisation

La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales. Un salarié, (...)

Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer

Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à (...)

Droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi (...)

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