Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : sécurité sociale des travailleurs migrants sur des plateformes en mer près d'un Etat membre

Les ressortissants communautaires employés sur des plateformes de forage en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont soumis au droit de l'Union car ce travail doit être considéré comme (...)

Fournitures et appareils remboursables par l'Assurance maladie

Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de (...)

Modification de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 (...)

Dispositif médical innovant : délai de consultation et délai d'opposition

Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale. Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a (...)

Taux de prise en charge des CAE d'une durée hebdomadaire de 7 h conclus pour les bénéficiaires du RSA

Un arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de (...)

Régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les ATMP : taux de cotisations

Un arrêté du 11 janvier 2012 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et (...)

Ressources et évaluation des avantages en nature

Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations. En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2012, (...)

Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution

Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Mme X. a bénéficié en Espagne d’une (...)

Mise en demeure et action en remboursement des allocations

L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort. La (...)

Pension de réversion : détermination des ressources

La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion. Une femme a demandé le 15 février 2008 à la caisse (...)

Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité (...)

Retraites chapeau : modalités de versement et de recouvrement des contributions

Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans (...)

Evolution de la sécurité sociale à Mayotte : publication de décrets

Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Suite l'ordonnance du 22 décembre 2011, relative à (...)

Droit des assurés à l'information sur leur retraite

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, le premier est relatif au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite, le second à la mise en (...)

Modèle du formulaire "Déclaration de choix du médecin traitant"

Par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 5 janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire "Déclaration de choix du (...)

Assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques

Cotisations des régimes de protection sociale agricole

Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole. Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie la (...)

Revalorisation du montant des allocations logement

Trois textes officiels du 30 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, revalorisent l'allocation logement en métropole et à Mayotte, et fixent le plafond pour prétendre à cette (...)

Décret relatif aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales

Un décret modifie les dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant et procède à l'alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à (...)

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