Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été (...)

Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord

Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation qu'à compter de la date du dépôt de cet accord . A (...)

Revalorisation annuelle du revenu de solidarité outre-mer

Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)

Modalités d'application de la réduction générale des cotisations

Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont fixées. Le décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal (...)

Réforme des retraites : deux nouveaux décrets d'application

Application de certaines dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités (...)

Congés parentaux : réduction de la durée d'affiliation requise

Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et (...)

Refus d'aides sociales pour une victime de violences conjugales

Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une "communauté de vie stable et continue" alors que le conjoint a été (...)

Cumul pension d'invalidité / autres revenus : relèvement du plafonnement du salaire de comparaison

Le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023, publié au Journal officiel du 29 juillet 2023, aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite (...)

APA à domicile : modalités de présentation de la demande

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, publié au Journal (...)

Plein emploi : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi pour le plein emploi a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des publics les plus éloignés de (...)

Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires

Publication au JO d'un décret portant dispositions regémentaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Le décret n° 2023-436 du (...)

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. Un projet de loi (n° 1268) d'approbation des comptes de la sécurité sociale (...)

Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de (...)

Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple. Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 13 mai (...)

Revalorisation du RSA au 1er avril 2023

Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à Mayotte. Le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel (...)

Revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2023

Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. Le décret n° 2023-343 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, revalorise le montant (...)

Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum

Publication au JO d'un décret modificant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le décret (...)

Revalorisation de l'AAH

Le décret n° 2023-328 du 29 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant mensuel est porté (...)

Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales. Le décret n° 2023-314 du (...)

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