Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
Le Règlement d'exécution (...)
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Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.
Le 2 février 2016, la cour d'appel (...)
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Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
Par acte du 10 mai 1990, une (...)
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La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
Au cours d'un litige, la Cour de cassation a été saisie d’une question (...)
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L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission (...)
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Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation (...)
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Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
En mai 2012, un homme a été révoqué (...)
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Selon une étude d'Euler Hermes, le nombre de défaillances d'entreprises a rebondi au deuxième trimestre en France, sous l'effet des mouvements sociaux et des inondations qui ont marqué le printemps.
Dans (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs (...)
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L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels (...)
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La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments (...)
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L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier (...)
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La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)
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L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.
Un commerçant qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.
Un (...)
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Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.
En 2008, une société a cédé des parts détenues (...)
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