En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé la charge de la (...)
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Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve de son état de cessation des paiements en examinant tous les (...)
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En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte d'un apport en capital est irrecevable.
Désireux (...)
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Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le (...)
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Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la société disposerait sur le moment des liquidités suffisantes pour y (...)
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La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.
A la suite de sa mise en redressement (...)
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Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, (...)
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Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des (...)
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Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette société, à condition que ce fait soit antérieur (...)
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Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette décision doit être motivée, tant sur le principe que sur le (...)
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Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation par le juge de la durée de (...)
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Chaque année, la Banque de France attribue une cotation à plus de 270 000 entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 000 euros. La notation bancaire a un impact sur les perspectives de (...)
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La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente des marchandises par une centrale d’achat à une société du même (...)
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant (...)
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Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.
Le 10 novembre 2021, conformément à (...)
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La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception (...)
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L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de procédure affectant l'introduction de l'instance (...)
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Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent pour trancher la (...)
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Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il s'agit des intérêts résultant de contrats assortis d'un paiement (...)
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