PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, (...)

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement. Les consorts X. et une société ont assigné (...)

Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE

Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE. Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation (...)

Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat. Un (...)

Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Le décret n° (...)

Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données

La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois (...)

Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique. Une proposition de loi visant à préciser les limites du (...)

CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur

La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur. (...)

Régulation des jeux en ligne : décret

Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information. Le (...)

Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision

Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement. Un site internet, (...)

Le blocage des emails par le fournisseurs en question

Reconnaitre la capacité de blocage complète d’émails par un fournisseur d'accès internet reviendrait à méconnaitre le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs. En l’espèce, la (...)

Condamnation d’un site pour conservation de l’identité d’une personne sur un forum

En maintenant pendant 18 mois l’indication du nom et de l'adresse d’une personne, révélés dans un forum de discussion sur lequel elle s’exprimait anonymement, alors qu’elle en demandait la suppression, le (...)

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information. En (...)

Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces (...)

Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation (...)

Réunion plénière des Cnil européennes (G29)

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles. Les 4 et 5 avril 2017, le G29, groupe composé des "Commissions nationales de l’informatique et des libertés (...)

CNNum : rapport d’activité 2016

Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016. Le 11 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a mis en ligne son rapport d’activité 2016. L'année 2016 a été (...)

.fr : prorogation de la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement

Publié au Journal officiel du 15 avril 2017, un arrêté du 5 avril 2017 désigne l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en tant qu'office d'enregistrement du domaine de (...)

Appréciation de la contrefaçon de marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement. La société d’édition d’une revue hebdomadaire, qui exploite également un site internet (...)

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