PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée

Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère (...)

Confirmation partielle de la sanction de la Cnil contre Optical Center

Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il (...)

CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice

La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne (...)

CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur. En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent (...)

Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires (...)

Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son (...)

L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) annonce la (...)

Codification du règlement sur la marque communautaire

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne. Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2017, procède (...)

Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté (...)

Arcep : rapport sur l’état d’internet en France

Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun. Le 30 mai 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et (...)

UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral. Le 2 juin 2017, (...)

Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel

Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion. (...)

Marques : distinctivité et risque de confusion

Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure. En l’espèce, M. X. a fait une demande d’enregistrement du signe complexe “supertop F1“. (...)

Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation

Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin. (...)

Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes

La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un (...)

Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque

Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère (...)

Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union. Le Contrôleur (...)

Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur. (...)

Facebook sanctionné par la Cnil

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En (...)

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