La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle. (...)
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Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques (...)
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Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du (...)
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Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
Trois photographies, dont M. X. se prétend être (...)
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Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de (...)
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Présentation de l'étude 2017 de l'OCDE sur les perspectives de l’économie numérique.
Le 11 octobre 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ses perspectives de (...)
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La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, (...)
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Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement (...)
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La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
Soutenant que la notice relative à leur nom de famille figurant dans l’ouvrage (...)
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La cour fédérale allemande estime que la jurisprudence de la CJUE relative aux liens hypertextes renvoyant vers des contenus protégés doit s'adapter au rôle particulier des moteurs de recherche sur Internet.
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La Cnil publie un pack de conformité "véhicules connectés et données personnelles", qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD). (...)
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Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications (...)
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A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
En vertu d'un accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et la (...)
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Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
Le 2 octobre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a ouvert une (...)
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Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH). (...)
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Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.
Une société a pour activité la (...)
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Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Le 2 octobre 2017, le gouvernement de l’Indonésie a déposé auprès du Directeur général de (...)
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Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
Le 4 (...)
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Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et (...)
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