Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il (...)
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A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM, la Présidente de la Cnil met en demeure, pour des manquements à la sécurité des données, la CNAMTS de renforcer la sécurisation de cette base de données (...)
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L'accord de validation entre le Cambodge et l'Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens entre en vigueur le 1er mars 2018.
L'accord de validation du 23 janvier 2017 (...)
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L'usage du nom "Glen Buchenbach" pour un whisky allemand constitue-t-il une indication fausse ou fallacieuse de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ? L'avis de l'avocat général près la (...)
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La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le réseau social Facebook pour non-respect de la loi belge sur la protection des données.
La Commission belge de la vie privée (CPVP) reproche à (...)
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L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
Après avoir recueilli en décembre 2017 les points de vue des acteurs concernés et testé de (...)
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Le tribunal de Berlin a condamné Facebook à modifier, sous peine d'amende, une partie de ses conditions d'utilisation, jugées contraires à la loi allemande sur la protection des données personnelle.
La (...)
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La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que (...)
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L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle (...)
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L'intention du prévenu de fixer et enregistrer, à son insu, l'image d'une personne se déshabillant dans un vestiaire, lieu privé, constitue une tentative du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
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Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne (...)
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Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
M. Louboutin, qui crée (...)
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Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être (...)
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La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
Les sociétés M. et F., exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre (...)
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L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des (...)
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Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors (...)
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