En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si l'exploitation de son concept architectural par un client se rattache à (...)
Lire la suite...
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de création qui permette de reconnaître l'individualité du (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Une proposition de loi (n° 827) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes.
Une proposition de loi (n° 824) (...)
Lire la suite...
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
Lire la suite...
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril 2025.
Dans son avis n° 2/2025 du 17 janvier 2025, l’Organisation (...)
Lire la suite...
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo.
Une (...)
Lire la suite...
L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier 2025.
Dans un avis 16/2024 du 11 décembre 2024, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
Lire la suite...
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris a condamné le chausseur Jonak à verser à Chanel 180.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme.
Estimant que les sociétés Jonak (...)
Lire la suite...
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye sera exclusivement axé sur l’Acte de Genève (1999).
Dans son (...)
Lire la suite...
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre des sanctions de l'Union européenne contre la (...)
Lire la suite...
Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur (...)
Lire la suite...
Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire.
Le 15 novembre 2024, l’Office européen des brevets (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais.
Dans un arrêt du 13 (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne.
Deux textes, relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de (...)
Lire la suite...
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne : cette phrase, devenue un symbole de la lutte (...)
Lire la suite...
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au Registre national des marques.
Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (RG (...)
Lire la suite...
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu (...)
Lire la suite...
