PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes. Afin de (...)

Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la (...)

Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général

Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général. Diverses (...)

Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan

Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son (...)

TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels

Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés (...)

Date d'effet d'une déchéance de marque

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ? La société E. est titulaire de la (...)

Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France

Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la (...)

Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale

L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette (...)

Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la fiscalité des (...)

Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale

La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon. La société C., qui (...)

Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You. En mars 2018, (...)

Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la capacité d'accueil (...)

Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale

L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ? Au (...)

Demande de blocage d'un site incitant à la haine

Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’accès à un site contenant des propos jugés constitutifs de délit d’injure, (...)

Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées

Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Le décret n° 2018-1200 du 20 (...)

Précision quant à la condition d’imputation de la moins-value dans la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives

Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives. Le 5 octobre 2017, le sénateur Hervé Maurey a interrogé le (...)

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