L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
Une (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
Le 28 septembre 2017, le sénateur (...)
Lire la suite...
Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
La société P., dont M. B. est (...)
Lire la suite...
L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers.
Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
L'office central de (...)
Lire la suite...
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses (...)
Lire la suite...
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie (...)
Lire la suite...
Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.
(...)
Lire la suite...
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
(...)
Lire la suite...
Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.
Le 28 septembre 2017, le sénateur (...)
Lire la suite...
Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.
Le 22 (...)
Lire la suite...
Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.
En mai 2017, des amis (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.
Titulaire des (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
(...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
(...)
Lire la suite...
Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.
En application de l’article (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du (...)
Lire la suite...
