PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les (...)

Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision. La (...)

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .中国

Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau (...)

Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale

Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de (...)

Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. Le 16 mai 2019, (...)

Droits d'auteur : photographies illustrant les articles archivés d'un journal

L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-elle dans la continuité de l'oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre (...)

Sécurité des données des clients : un assureur sanctionné par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web. En (...)

Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder (...)

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée

Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au (...)

Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au (...)

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés Une proposition de loi tendant à créer (...)

Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance

Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à (...)

Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas (...)

Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. La redevance versée au joueur ou entraîneur (...)

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep

L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut (...)

Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années. La (...)

Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de (...)

Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les (...)

Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée

Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs (...)

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