Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier, en raison de trois (...)
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Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la (...)
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La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
Selon Numerama, Apple a obtenu un brevet le 19 août 2010 auprès de l'United States Patent and Trademark (...)
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Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
La marque française "Next", déposée le 1er septembre 1988, enregistrée sous le n° 1.486.272 et renouvelée (...)
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L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
Ayant découvert que la (...)
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Ouverture des noms de domaine en ???. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.
Les sociétés égyptiennes et (...)
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Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres (...)
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Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie (...)
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La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
Dans un jugement en date du 8 juillet (...)
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Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
La société "A Toute Vitesse" (ci-après "ATV"), (...)
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Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.
Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 (...)
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Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et (...)
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Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
Dans une doctrine parue dans Les Petites affiches des 14 et 15 juillet 2010, Séverine Dupuy-Busson revient sur (...)
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Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a invalidé sur plusieurs points les traitements de données "Base élèves 1er degré" (...)
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La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure UDRP à l'encontre de (...)
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La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
Dans quatre arrêts du 13 juillet 2010, (...)
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Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.
A l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’Etat, a été (...)
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