L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
A l'occasion du recours d'un (...)
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Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
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La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des (...)
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Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
Une centaine d’artistes plasticiens se sont constitués en collectif "Les (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2010, l'Autorité de la concurrence indique que suite aux mesures d'urgence prononcées en juin 2010 par l'Autorité de la concurrence, Google s'engage à rendre plus (...)
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Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a (...)
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Depuis le 17 octobre 2010, le processus d’ouverture de l’extension palestinienne .?????? a commencé. Une seule période prioritaire est réservée aux sociétés et titulaires de marques avant l’ouverture (...)
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L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
La société D., fabricante de sacs de voyage, a (...)
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Un décret, paru au Journal officiel du 26 octobre 2010, indique que "tous les supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur" seront taxés, ce qui inclut les supports de stockage de (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 précise les conditions d'accès aux offres dénommées "Carte musique", aide destinée à favoriser la consommation légale de musique en ligne, (...)
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La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
La société P., titulaire d'un brevet (...)
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Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
Dans un jugement du 30 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que, à défaut de prouver son caractère original, (...)
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L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.
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Une plainte a été déposée devant les tribunaux de San Francisco contre la société Z., éditrice de Farmville, jeu vidéo disponible via Facebook.
Une class action a été déposée cette semaine contre un (...)
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Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
Dans un jugement du 11 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dû désigné le (...)
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L'autorité espagnole de protection des données a annoncé le 18 octobre 2010 avoir engagé une action judiciaire à l'encontre de Google pour collecte présumée de données d'usagers d'internet lors de la (...)
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La charte du "droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche", qui vise à garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de mieux contrôler la publication (...)
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Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.
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Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit (...)
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