Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.
Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une (...)
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L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique.
Clovis C. a fait constater par huissier de justice la (...)
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Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.
La (...)
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Dans un communiqué du 16 mai 2011, la Commission européenne lance une consultation publique en ligne jusqu'au 31 août 2011, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur la meilleure manière de (...)
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Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il (...)
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Le Directeur Général de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle de Tunisie (INNORPI), Aymen Mekki, et le Président de l'Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, (...)
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Une propositrion de loi déposée le 11 mai 2011à l'Assemblée nationale prévoit de de doubler les sanctions prévues lorsque les attaques informatiques ciblent des sites ou des systèmes institutionnels et de (...)
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Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée (...)
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Trois éditeurs français, reprochant à Google d’avoir numérisé sans autorisation des milliers de titres pour les besoins de son service Google Livres, ont déposé plainte contre le moteur de recherche (...)
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Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
La société C. commercialise en France des (...)
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La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son (...)
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Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont signé le 6 mai 2011 un accord reconnaissant la nécessité pour les responsables des normes de partager des (...)
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La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant (...)
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Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
Ayant constaté que Google orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de (...)
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Le 18 mars 2011, le ministre portugais de la Justice a signé un protocole pour la création d'une le Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle, qui sera (...)
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En vertu d'un mémorandum d'accord signé le 3 mai 2011, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Conseil international des musées (ICOM), dont le siège est à Paris, vont (...)
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Les entretiens constituent des oeuvres de l'esprit, dès lors que l'activité intellectuelle et créatrice des participants se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et que la composition (...)
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