Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires (...)
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Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie (...)
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PIR, une organisation à but non-lucratif en charge du .ORG, a présenté mardi 13 décembre 2011 à Paris, dans le cadre du programme des nouvelles extensions personnalisées, son projet d’extension (...)
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Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou (...)
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Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
En (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de (...)
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Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le ministre de la Culture et de la Communication sur les dispositions du code de la propriété (...)
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Confirmation de la cour d'appel de Bordeaux : pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.
Il (...)
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Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, (...)
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L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) publie son 5ème Observatoire du marché des noms de domaine en France. Ce document dresse un état des lieux précis du marché et de (...)
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La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
En septembre 2003, la société P. a présenté une (...)
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Une pratique portant sur un nom de domaine, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, qui ne saurait avoir affecté de manière sensible un marché d'activités ne peut être qualifiée d’abus de (...)
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Le 1er décembre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle avait effectué de nouveaux contrôles auprès d'établissements bancaires qui consultaient les (...)
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Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il (...)
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A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui (...)
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La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
Dans un communiqué (...)
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Par communiqué du 1er décembre 2011, l'Association des praticiens européens des brevets (APEB) a annoncé que la France avait déclaré sa candidature pour accueillir à Paris le siège de la Division (...)
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Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
MM. X. et Y., photographes, ont réalisé un film sur Claude Nougaro dont ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation de ce film à la (...)
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Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une (...)
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