La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
Pour des raisons de faible (...)
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Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment (...)
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La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
La société A. a déposé la marque TDI pour désigner des véhicules. Son dépôt a été refusé par (...)
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Une décision du 9 février 2012 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, publiée au Journal officiel du 21 février 2012, rend éligible à la rémunération due au titre des (...)
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La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon (...)
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Renaud Chevalier, avocat associé du cabinet Germain & Moreau, conseil en propriété intellectuelle et mandataire en brevets européens, se propose d'analyser l'évolution du brevet d'invention depuis l'Antiquité, (...)
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Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est (...)
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Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.
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Le TGI de Paris interdit à nouveau le site Copwatch, mais refuse d’obliger les FAI à mettre en place un filtrage sur les sites qui pourraient être lancés ultérieurement avec le même contenu.
Par un (...)
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Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
La première (...)
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Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
Après avoir déposé le 2 décembre 1999 auprès de l'Institut (...)
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La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi (...)
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Suite à la plainte d'abonnés de l'opérateur Free en zone dégroupée, leur accès "Internet haut débit illimité" n’ayant pas de haut débit, Free a été condamné, le 7 février 2012, à 100.000 euros (...)
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Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans un arrêt du (...)
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L'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a annoncé la mise en place à partir du 3 mai 2012 des premiers noms de domaine français avec caractères accentués.
Ces noms de (...)
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Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un communiqué du 3 février 2012, (...)
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Dans un communiqué du 6 février 2012, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement du Tadjikistan a déposé, le 21 décembre 2011, auprès du directeur (...)
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Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
Le 2 février 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en (...)
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On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
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