PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Système de Madrid : adhésion des Emirats arabes unis

Les Emirats arabes unis ont adhéré au système de Madrid. Le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 28 décembre 2021. Le 28 septembre 2021, le gouvernement des (...)

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a (...)

CJUE : AOP et notion d'"évocation"

La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par le règlement portant organisation commune des marchés des (...)

Brexit : date limite d'enregistrement de marques

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021. Le 25 août 2021, (...)

Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre (...)

Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique (...)

CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés

Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de (...)

TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du (...)

TUE : un "pschitt" sans distinction

Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio. Une société a introduit une demande d’enregistrement d’un (...)

Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de (...)

OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno

Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour (...)

OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne

La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le 10 juin 2021, la Hongrie a déposé auprès de l'Organisation (...)

Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat. Une proposition de (...)

Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire

La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à (...)

Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des (...)

Appellations d'origine et indications géographiques : publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne

Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (...)

TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires : les marques doivent être comparées (...)

Système de La Haye : adhésion du Bélarus

Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de (...)

Bouche des Stones, Bretagne et parodie

Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé. La société B. est titulaire des droits de (...)

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