Un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré (...)
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Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes (...)
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Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
La société Alphatrad a déposé en 1997 la marque figurative alphatrad dans les classes 35, 38, 41 et 42, correspondant à ces activités de traduction, et (...)
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Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 (...)
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Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article (...)
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La Cour de cassation a rappelé l’étendue et les limites des responsabilités qui peuvent être engagées si un internaute publie un commentaire diffamatoire sur un blog.
Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la (...)
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Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des (...)
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Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de (...)
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Une inscription dans E-Bacchus qui s’effectue automatiquement sur la base de la protection dont une dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données ne peut être remise (...)
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La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la (...)
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La Commission européenne a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de (...)
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La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (...)
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Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre (...)
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Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
Le 24 octobre 2012, le tribunal de La Haye a jugé que le constructeur (...)
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Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
Il est admis par le Code de la Propriété Intellectuelle que des nuances ou (...)
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La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
Afin d'améliorer l'accès (...)
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Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
Le Bundesgerichtshof (...)
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La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
Le 23 octobre 2012, la Commission (...)
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Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
Le Rechtbank’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de (...)
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