Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, (...)
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Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
Par (...)
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Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
En l'espèce, un ancien (...)
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La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
Le 18 décembre 2012, la Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
Dans le but d'alléger d’alléger le poids des droits (...)
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Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.
Présenté le 12 décembre au Conseil des ministres par la ministre chargée de l’Economie numérique, un décret relatif au Conseil (...)
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L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du (...)
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Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
La société D., ayant une activité de fabrication de bougies parfumées et d'eaux de toilette est titulaire d'une marque (...)
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Par trois séries de votes séparés, les députés européens ont soutenu le "paquet brevet de l'UE", comprenant la juridiction unifiée du brevet.
Par trois séries de votes séparés, les députés européens (...)
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Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le plan d’action des (...)
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Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.
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Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une (...)
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La Commission européenne explore les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère du numérique le cadre juridique de l’Union en matière (...)
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Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.
Deux personnes ont assigné devant le juge judiciaire un opérateur téléphonique (...)
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Surexposition des enfants aux écrans et protection de leur vie privée sur les réseaux sociaux : propositions du Défenseur des droits.
À l’occasion de la Journée internationale des droits de (...)
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L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour (...)
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