Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour (...)
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La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.
Suite à une plainte de la part d'un salarié de la société P., la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) (...)
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Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l'accès (...)
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La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de (...)
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Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI). (...)
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L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative (...)
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Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable (...)
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L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
Une (...)
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L'observateur averti est un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, et non le consommateur auquel le (...)
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L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.
M. X. a créé un (...)
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Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
M. X. assigne une société en (...)
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Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie (...)
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Le service de traduction de l'OEB prévoit la traduction automatique vers l'anglais des documents de brevet déposés sur l'Espacenet en japonais, et réciproquement.
L'Office européen des brevets (OEB) a (...)
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La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire (...)
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La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
Dans un communiqué du 12 juin 2013, le (...)
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L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
Le 17 juin 2013, l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a mis en (...)
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Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Dans une (...)
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