La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
Dans le cadre de sa stratégie pour un marché (...)
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La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
Au (...)
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La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
Une société exerçant des activités d’organisation d’événements (...)
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L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peuvent résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme (...)
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Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
Le magazine Jours de France, créé en 1954, a été racheté en 1988 par la société du Figaro qui a arrêté sa parution (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors pour manque de transparence.
Dans un communiqué du 4 janvier 2016, la formation restreinte de la Cnil a (...)
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Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la (...)
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Le tribunal de grande instance d’Annecy a condamné un administrateur réseau pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et une (...)
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L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 24 décembre 2015 un règlement du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et le (...)
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La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
Mme X. a répondu à un appel à candidature portant sur la création d'une identité graphique, organisé par une commune qui a retenu le projet (...)
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Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été (...)
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La Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
Le 25 novembre 2015, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution.
A travers ce (...)
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Cet arrêt apport des précisions sur le principe d’effacement des données relatives aux connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à (...)
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Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs (...)
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Les oeuvres ayant été acquises avant la date de publication de la loi instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, et la vente d'un tableau faite sans réserve (...)
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Cinq autorités européennes de protection des données personnelles demandent à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges, ne disposant pas de compte (...)
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La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a saisi (...)
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Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
Le 11 (...)
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