Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Interdiction aux touristes étrangers d'entrer dans les coffee shops néerlandais

La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine. M. J. exploite à Maastricht le coffee-shop "Easy Going". À (...)

Prêt à la consommation : modalité de calcul du taux effectif global

Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux (...)

Crédit à la consommation : fixation de seuils

Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la (...)

Crédit à la consommation : valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien

A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un arrêté fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner (...)

Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs

Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation. Ce texte détermine la liste des pièces justificatives qui doivent (...)

Conditions d'utilisation du titre-restaurant

Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010. Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux (...)

La dénomination "chocolat pur" est contraire au droit de l'Union

En permettant de maintenir deux catégories de dénominations de vente qui désignent essentiellement un même produit, la réglementation italienne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs et ainsi de (...)

Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis (...)

Interdiction de toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur

Interprétation de l’article L. 122-1 du code de la consommation à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs. Un (...)

Surendettement : entrée en vigueur des mesures

Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP. Le 1er novembre 2010, entrent en vigueur les mesures de la loi du 1er (...)

Améliorer l'organisation de l'INC

Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives (...)

Intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs

Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient (...)

Pas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde

Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. Des plis contenant des valeurs, confiés par une banque (...)

Class actions : la Commission européenne lance une nouvelle consultation

La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions. Un an après l'échec d'une proposition de directive, finalement abandonnée, (...)

Des contrôles renforcés sur les marchands de listes

A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location. Le 8 octobre 2010, Hervé Novelli, le secrétaire d’État chargé du Commerce, a (...)

Protection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux. Par acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque L. a consenti à M. X. un prêt immobilier d’un montant de (...)

QPC : condamnation pour délit de publicité mensongère

Dans une décision rendue le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 121-4 du code de la consommation qui, en cas de condamnation pour délit de publicité (...)

Une série de mesures destinées à mieux protéger les consommateurs

Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, a annoncé le 23 septembre 2010 avec la Fédération française des télécoms (FFT) une série de mesures destinées à mieux protéger les (...)

Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou (...)

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