Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

300.000 € d'amende pour Airbnb

La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients. A la suite de contrôles réalisés sur le site internet de la (...)

Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla

L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en (...)

Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market places" et sites de commerce en ligne en matière de produits à (...)

Conformité et sécurité des produits

Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits. Publié au Journal officiel du 16 juillet (...)

Etiquetage de l'origine des aliments et glyphosate : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de (...)

Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires

La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces (...)

Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile. Une proposition de (...)

Garantie légale de conformité sur les documents de facturation

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. (...)

Crédit à la consommation : étendue de l'information sur les caractéristiques essentielles

L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative. (...)

Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?

Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter (...)

Surendettement : insuffisance des justificatifs

Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire. (...)

Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement

Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue. Un homme a formé un recours (...)

Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des (...)

Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas (...)

La mauvaise foi du débiteur surendetté

Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son (...)

Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu. (...)

Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation. Les 150 citoyens réunis lors de la Convention (...)

Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Un arrêté du 24 février 2021, publié au (...)

Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés. Estimant que chaque (...)

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