Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne indique que la mise à exécution de l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes (...)
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La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant (...)
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En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal (...)
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La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
Par décision du 30 octobre 2002, la (...)
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Dans une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le (...)
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Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice (...)
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Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le (...)
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Selon le ministère français de l'Economie, le rapport définitif du panel de l’Organisation mondiale du commerce sur les soutiens apportés à Boeing met en évidence le caractère illégal des multiples (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
Informée de (...)
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Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, (...)
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Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession (...)
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Dans un avis du 20 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence se dit favorable à une régulation a priori du prix du droit au pari, estime souhaitable de renforcer les garanties d'égal accès aux données (...)
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La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
La Cour de justice de (...)
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Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de (...)
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La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de (...)
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