Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
Les sociétés (...)
Lire la suite...
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
Ce (...)
Lire la suite...
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre et de (...)
Lire la suite...
Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer (...)
Lire la suite...
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
La Commission européenne a adopté, le 25 janvier 2012, un paquet de quatre décisions portant sur des aides publiques (...)
Lire la suite...
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
Météo Consult, société de services de météorologie au grand public et aux entreprises, estimait avoir été (...)
Lire la suite...
En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : (...)
Lire la suite...
Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".
L'Autorité de la concurrence a été (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a ouvert une enquête sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia, afin de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l'Association pour la valorisation des (...)
Lire la suite...
Dans une décision relative à la distribution alimentaire à Paris, l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le marché parisien est extrêmement concentré, a, d'une part, estimé qu'il est (...)
Lire la suite...
Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de vérifier si les (...)
Lire la suite...
Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son (...)
Lire la suite...
Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de (...)
Lire la suite...
La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à (...)
Lire la suite...
Un règlement communautaire du 13 décembre 2011 concernant l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses a été publié au Journal officiel de (...)
Lire la suite...
Le Monténégro, la Russie et l’État indépendant du Samoa ont adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la 8ème conférence ministérielle, le 16 décembre 2011 à Genève, ce qui (...)
Lire la suite...
