Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté

De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne. La (...)

Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel (...)

Campagne publicitaire prohibée de pharmaciens

Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de (...)

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat du Nouvel Obs

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse qui détiennent déjà le groupe Le Monde. Le 5 juin 2014, l'Autorité de (...)

Conditions d'achat de l'électricité éolienne : annulation par le Conseil d'Etat

Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. (...)

UE : compensations de service public en faveur de La Poste française

La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française. Le 26 mai 2014, la Commission européenne a donné son accord concernant deux compensations de service (...)

Vente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation

L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence (...)

UE : modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat

La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence. Le 21 mai 2014, dans le (...)

Wallis et Futuna : extension et adaptation de dispositions du code de commerce

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de (...)

"Patriotisme économique" sur les industries stratégiques

Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement. Un décret du 14 mai (...)

Preuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent

La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage. Un magazine hebdomadaire d'information, reprochant à M. X. d'avoir, depuis 2006, repris intensivement (...)

Nouvelle-Calédonie : compétence de l’Etat dans le domaine de la concurrence

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de (...)

Pratiques anticoncurrentielles entre musées et compétence juridictionnelle

La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique (...)

UE : approbation de la carte des aides d'Etat à finalité régionale par la Commission européenne

La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale. La carte de France relative à l'octroi d'aides au développement régional, dont l'entrée en vigueur est (...)

UE / Indonésie : conclusion par l'UE de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération

La décision du Conseil européen du 27 octobre 2009 approuvant la signature et celle du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la (...)

UE : faciliter l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne. Le 17 (...)

Pratiques anticoncurrentielles : détermination des sanctions pécuniaires

La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. Un signalement (...)

Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles

Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE. (...)

"Guerre des dosettes" : les engagements de Nespresso

Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café. Les services (...)

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