Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture

Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise quelle articulation il convient d’opérer entre l’indemnisation au (...)

Assurance-vie : évolutions réglementaires

Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie. Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 prévoit d'une part (...)

Produits financiers : mention des critères environnementaux

Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés financiers, des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, (...)

CJUE : mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une (...)

Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée

La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par (...)

UE : procédures en lien avec l'AEMF

Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Deux règlements délégués du 26 janvier 2021, publiés au (...)

Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?

Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais (...)

Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti

Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. Dans un arrêt du 11 mars 2021 (pourvoi n° (...)

Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs (...)

Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance

Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant (...)

Surendettement et renonciation tacite à la prescription

La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de (...)

LCB-FT et actifs numériques

Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (...)

Adaptation au droit de l'UE : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine de l’environnement, de (...)

Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale

Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en (...)

UE : titrisation et Covid-19

Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la Covid-19. Deux règlements en date du 31 mars 2021 (...)

LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels

Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées (...)

Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (...)

OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus

Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus dans le cadre d’une OPA par voie (...)

Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l'Etat

Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du (...)

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