Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque

L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la (...)

Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente

L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. Une société civile (...)

Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties). Un projet de loi (n° (...)

Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 (...)

LCBFT : transposition de la directive 2019/1153

Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves. Quatre textes signés (...)

Date de réception tacite des travaux

La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite (...)

Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet (...)

Epargne retraite : évolutions réglementaires

Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite. Publié au Journal officiel du 3 août 2021, le décret n° 2021-1023 du 30 juillet (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés

Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Sept arrêtés du 28 (...)

Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, (...)

Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses (...)

Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?

Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, (...)

RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes. A l'occasion d'un (...)

Combien valent les pièces d'or turques ?

Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de change en vigueur au jour du sinistre et non au jour de sa (...)

Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?

L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts (...)

Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret

Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Publié au Journal officiel du 17 juillet (...)

PEA : plafonnement des frais de transaction

Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI. Publié au Journal (...)

Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive (...)

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