La cour d'appel doit se limiter à chercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
M. O. avait été sanctionné par (...)
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La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du banquier ne peut être engagée qu'à la condition que le grief ait été porté devant les juges du fond, et qu'un soutien abusif ne peut être caractérisé (...)
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Publiés au Journal officiel du 3 mars 2012, deux arrêtés du 1er mars 2012 ont respectivement pour objets le contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de (...)
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Publié au Journal officiel du 3 mars 2012, un décret tire les conséquences dans le code monétaire et financier de l'obligation d'immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre (...)
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Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle (...)
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A l’heure où le durcissement des ratios prudentiels et l’arrivée à maturité imminente d’un "mur de la dette" à refinancer amènent les banques à réduire la taille de leur bilan, certaines compagnies (...)
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La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.
Dans un arrêt du 9 février 2012, (...)
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Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.
En décembre 2010, la Commission européenne a (...)
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Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à (...)
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L'omission d'antécédents médicaux par l'assuré, indifféremment de leur gravité, alors que l'expertise révèle qu'il suivait un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer, permet de constituer le caractère (...)
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L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre (...)
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L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
M. Z., a appelé en garantie son assureur, la société A., à la suite de désordres affectant une maison dont (...)
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En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.
M. X., assuré (...)
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En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
La société M. a (...)
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L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des (...)
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L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
Selon une étude de Standard & Poor's publiée le 15 février 2012, les émissions de sukuk en 2011 ont atteint un montant record de (...)
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Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
Un sous-traitant a exécuté divers travaux de fabrication de (...)
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La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
Le 14 février 2012, le Parlement européen a voté le règlement fixant les dates de fin de migration vers (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.
Le 9 février 2012, (...)
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