Publié au Journal officiel du 27 avril 2013, un décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers (AMF) auprès des organismes de (...)
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Lancement d'une consultation publique jusqu'au 25 juin 2013 sur la manière d'accroître l'offre de financement à long terme et d'améliorer et de diversifier le système d'intermédiation financière pour (...)
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La mauvaise foi de la banque ne peut se déduire du seul fait que des lettres de change ont été tirées aussitôt après l'établissement de devis et escomptées très rapidement.
Une banque a pris à (...)
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Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.
Deux règlements (...)
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La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.
La directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive AIFM) complète le cadre (...)
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Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
Une banque escompte deux lettres de change, ayant toutes les deux été acceptées par le (...)
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La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
Mme X. s'est rendue caution solidaire envers la Caisse des dépôts et (...)
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L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
Suite à l'apparition de désordres sur la façade d'une école (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
Un (...)
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Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
M. X. a (...)
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Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Une société a livré une installation de motorisation (...)
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Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
La société M., ayant constaté que l'une de ses vendeuses, (...)
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L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les (...)
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Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Un (...)
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Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant que les épargnants (...)
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Un accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières (Israel Securities Authority - ISA) concernant l'équivalence des réglementations relatives à la (...)
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En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée. (...)
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Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, (...)
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