Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance : champ d'application de la loi du 5 juillet 1985

La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par (...)

Primes d'assurance-vie versées manifestement exagérées eu égard aux facultés du défunt

Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil. (...)

Mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques

Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015. Le 18 novembre 2013, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, avait (...)

Risques et tendances sur les marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers a publié le 4 juillet 2014 sa cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne. Dans une cartographie publiée le 4 juillet 2014, (...)

Rapport d'activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public son onzième rapport (...)

Sécuriser les contrats d’emprunts structurés : adoption au Sénat

Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public. Un projet (...)

Rapport sur les monnaies virtuelles

Le rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles a été remis au ministre des Finances. La cellule Tracfin du ministère des Finances a remis à Michel Sapin, le 11 juillet 2014, un rapport de son (...)

Validité de la clause d'un contrat d'assurance instaurant une déchéance

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré. (...)

Assurance dommages-ouvrage : faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution

Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance (...)

Ratification de l’ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière : dépôt du projet de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en (...)

Seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives

Publication au JORF d’un décret définissant les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives. Un (...)

Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord de fusion en compte unique

Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné (...)

UE : améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire

Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire. La Banque centrale européenne (...)

Assainissement et liquidation des établissements de crédit : suite de l'affaire Landsbanki Islands

Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Par arrêt du (...)

Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité

Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents. Un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 6 juillet 2014, (...)

Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation : consultation de l'AMF

L’AMF lance une consultation publique, ouverte jusqu'au 26 septembre 2014, sur les modifications du livre V de son règlement général concernant les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de (...)

La responsabilité contractuelle de l'agent d'assurance

Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire. (...)

Rachat total d’assurance-vie : absence de faculté de renonciation postérieure

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré. Une (...)

Gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et des autorités indépendantes

Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de (...)

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