Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Publié au Journal (...)

Montant du capital décès pour 2015

Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans (...)

Libre choix du réparateur automobile en cas de sinistre

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel. Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)

Surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers

Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers. Trois réglements de la Commission européenne du 30 septembre (...)

Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation (...)

Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : publication de la loi

Au Journal officiel du 31 décembre 2014 a été publiée la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et (...)

Publicité des informations relatives aux implantations pays par pays des établissements de crédit et holding

Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel (...)

Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015. Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de (...)

Assurance-vie non réclamée : l’ACPR sanctionne Allianz Vie

L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés. Par (...)

Application de l'approche multicritères en matière de fixation du prix en cas d'OPA

L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation (...)

Concours réel de falsification de chèques et d’abus de confiance

Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être (...)

Responsabilité décennale et mission de surveillance de l’administrateur judiciaire

Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque (...)

Règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés. Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, (...)

Convention de partenariat AMF / UNAF en matière d’information financière et de protection de l’épargne des personnes protégées

L’AMF et l’UNAF ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Le 4 décembre 2014, (...)

Conséquences d'un TEG erroné dans le contrat de prêt

L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue (...)

Contrats d'assurance-vie et de prêt : commune intention des parties de former un ensemble contractuel indivisible

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de (...)

Opérations bancaires par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat bénéficiaire de l'aide publique au développement et non partie à l'accord sur l'EEE

Un arrêté du 4 décembre 2014, relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la (...)

Sanction d'un TEG erroné dans un contrat de prêt

En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun (...)

Spéculation financière et imprudence de la victime

Le comportement fautif du titulaire d'un compte bancaire qui contribue à la réalisation de son propre préjudice est partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte. M. X., qui (...)

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