Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance. L'accord bilatéral entre l'Union européenne (...)

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des (...)

Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance

Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre (...)

Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble

L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre. M. et Mme X. étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements (...)

Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH. (...)

Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage

L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier (...)

UE : la Commission présente son paquet "Marchés financiers"

La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux. Le 20 septembre 2017, la Commission européenne (...)

Marchés d’instruments financiers et séparation sociétés de gestion de portefeuille / entreprises d’investissement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif. Un arrêté du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre (...)

Consultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”

Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017. Le 21 septembre (...)

Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances

Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2017 : antétransaction ; cadrage prospectif ; (...)

Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Un projet de loi ratifiant (...)

Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS). Depuis le 1er (...)

Détournement de chèque par un salarié

Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre (...)

Application provisoire de l'AECG Canada / UE

Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part. (...)

Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle

Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire (...)

UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance. Le (...)

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