Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs

Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à (...)

Renforcer l'encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires. Le 25 juillet 2018, la députée (...)

Réparation du préjudice causé par le manquement d’un banquier à son devoir d’information et de conseil

L’information délivrée par un banquier doit être objective, suffisante et compréhensible et celui-ci peut être tenu de conseiller son client avec pertinence, prudence et loyauté. En cas de préjudice causé par (...)

Accident complexe : appréciation de la responsabilité des conducteurs et prise en charge par le FGAO

La Cour de cassation revient sur la notion d’accident complexe permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs et sur l’étendue de la prise en charge par le FGAO des indemnités dues aux (...)

Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au (...)

Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire

Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par (...)

Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident

Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident (...)

Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code (...)

Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière

Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant (...)

CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 8 millions d’euros à la société CNP Assurances en raison de manquements à ses obligations de vigilance et de signalements (...)

Réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de catastrophe naturelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle. Le 11 juillet 2018, la députée Valérie Lacroute a déposé une (...)

Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances

L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs (...)

L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif (...)

Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture au Sénat

Adoption en nouvelle lecture par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de (...)

Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction

L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus. En (...)

Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte (...)

UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières

En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de (...)

QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire. Le (...)

TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français

Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE. (...)

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