La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation (...)
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La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance.
Estimant que les indemnisations versées (...)
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Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de bonnes pratiques mais également des situations de non-conformité et (...)
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026.
Un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe le taux de l'intérêt légal comme (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans (...)
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF).
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais bancaires sur succession.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Un arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 18 juin 2026, fixe les modalités de contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie. Les articles 1er à 10 du texte (...)
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La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de garantie de risque de loyers impayés, le (...)
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L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus n’est possible qu’à l’issue d’une évaluation (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de l'ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe (...)
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Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le (...)
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Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
Une (...)
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L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les (...)
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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés.
Dans sa décision SAN-2026-04 du 20 mai 2026, la Commission des sanctions de (...)
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