L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.

Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du code général des impôts (CGI), au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %. Par exception, le B du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dispose que l’augmentation du taux prévu à l’article 1594 D du CGI ne s’applique pas lorsque le bien constitue pour l’acquéreur une première (...)