Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire sur les petits colis.

Le Règlement délégué (UE) 2026/1022 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2026, modifie le règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 en ce qui concerne les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire de 3 € sur les ventes à distance de marchandises importées contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. SUR LE MEME SUJET : UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis - Legalnews, 18 février 2026© 2026 Veegee - Un service de (...)