Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion".
Une commune, (...)
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Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire.
Le propriétaire d'un local à usage (...)
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Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui (...)
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Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne prenant en compte que la dernière transmission dématérialisée de la (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte en condamnant la caution au paiement de sommes dues par un (...)
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La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de (...)
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Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif.
M. U. a contracté auprès d'une banque un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, (...)
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Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la clause.
Une société civile immobilière a donné en location des (...)
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La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d'office.
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Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.
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Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le (...)
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En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification du (...)
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Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a reçue.
En l’espèce, une banque avait (...)
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Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre commercial.
En l'espèce, une SCI a (...)
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En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager sa responsabilité.
Alors qu'il (...)
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L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action du preneur en paiement de (...)
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Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves problèmes d'approvisionnement à cette société, suffit à considérer (...)
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Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés mobilières.
Trois décrets du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° (...)
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