La société G. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod". Alléguant des manquements graves du franchiseur dans (...)
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Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant (...)
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Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les (...)
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La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses (...)
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Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en (...)
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Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage (...)
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Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de (...)
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Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature (...)
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En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien (...)
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La société I. ayant mis fin au contrat d’agent commercial qui la liait à M.X., ce dernier l’a assignée en paiement d’une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour rupture (...)
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Un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X., maître de l'ouvrage et la société C., constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X. a assigné (...)
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La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a (...)
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Un couple a reçu de la ville d’Orléans un courrier les informant que leurs eaux pluviales s’évacuaient dans le réseau d’eaux usées, contrairement aux exigences du règlement d’assainissement de (...)
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La société R., investisseur privé, a conclu auprès de la société LMBO V. un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme, un memorandum accompagnant le contrat. La (...)
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La société O. a conclu avec la société C., agence de conseil en communication, un accord de confidentialité couvrant les informations qu'elle confierait à celle-ci. La société C. a, dans ce cadre, (...)
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Dans une question publiée au journal officiel le 30 juin 2009, le député Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du commerce sur le décret listant une vingtaine de clauses (...)
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Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 30 avril 2008, la cour d'appel de (...)
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L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation (...)
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M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de (...)
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