CJUE : pas d'obligation de motivation du refus d'embaucher

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une discrimination.

Mme M., d’origine russe, a répondu à deux annonces avec un contenu analogue pour recruter un "développeur de logiciels expérimenté H/F" publiées successivement. Ses candidatures successives ayant été rejetées, sans qu’elle ne soit convoquée à un entretien et sans que l’entreprise ne lui fournisse d’indication quant aux motifs de ce rejet, elle a alors saisi la justice allemande, soutenant qu’elle a subi un traitement moins favorable que celui d’une autre personne dans une situation similaire, en raison de son sexe, de son âge et de son origine ethnique.Saisie du litige, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne